Convention collective DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, N'AVAIT PAS A STATUER SUR CETTE QUESTION QUI NE LUI ETAIT PAS POSEE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 1980, 77-13.976
Cour de cassation
[...] ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LA CONVENTION D'ENTREPRISE PEUT PREVOIR DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES TRAVAILLEURSAUX QUE CELLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LES DEMANDEURS N'AVAIENT PAS ALLEGUE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 26 JANVIER 1972 ETAIENT PLUS FAVORABLES QUE CELLE… [...]