Convention collective de l'industrie pharmaceutique, les visiteurs médicaux doivent effectuer un nombre déterminé des visites, soit 1060 visites médicales par an
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-26.412
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande pour discrimination syndicale : En application des dispositions des articles L. 2141-5, L. 2141-6, L. 2141-7, et L. 2141-8 du code du travail « il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou de l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisi… [...]