Convention collective de l'industrie pharmaceutique, les demandes sollicitant du tribunal qu'il interprète ou applique dans un sens donné telle ou telle disposition ou stipulation
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] Or, d'abord, pour écarter leur compétence sur " les demandes principales d'injonction et de suspension", les premiers juges ont retenu que " Si le CSE et les organisations syndicales soutiennent que leur action tend en réalité à l'interprétation de l'article 31 de la CCN de l'industrie pharmaceutique, les demandes sollicitant du tribunal… [...]