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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, LAQUELLE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE EXTENSION PAR ARRETE

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 1980, 77-13.976 Cour de cassation

[...] MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE SI LE GROUPEMENT CLIN-MIDY EXERCAIT DES ACTIVITES DIVERSES, IL N'EN ETAIT PAS AINSI DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES MIDY, QUI, OUTRE QU'ELLE AVAIT CONSERVE SA PERSONNALITE JURIDIQUE, PROPRE, N'AVAIT PAS CESSE D'EXERCER SON ACTIVITE PHARMACEUTIQUE QUI ETAIT SPECIFIQUE ET DISSOCIABLE DES AUTR… [...]

20/03/1980 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, LAQUELLE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE EXTENSION PAR ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1956 ET LUI ETAIT OBLIGATOIREMENT APPLICABLE, PEU IMPORTANT SA SITUATION DANS