Convention collective de l'industrie pharmaceutique, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-68.139
Cour de cassation
[...] 1. ALORS QUE l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la salariée sollicitait la condamnation de son employeur au paiement de la somme de 268.940.000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (conclusions d'appel de la salariée, page 3 et arrêt d'appel, page 6, paragraphe 4) ; q… [...]