Convention collective de l'industrie pharmaceutique, « la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licenci
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 1. ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'aux termes de l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, « la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié, pendant le… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au versement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 33-2° de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, « la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective t… [...]
[...] ET à titre infiniment subsidiaire, QU'aux termes de l'article 33-2 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique, la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement ; que la Cour d'appel qui a relev… [...]