Convention collective de l'industrie pharmaceutique impose l'engagement d'une négociation sur les critères objectifs permettant d'apprécier la nécessité pour le salarié de changer
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] . juger que l'article 31 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique impose l'engagement d'une négociation sur les critères objectifs permettant d'apprécier la nécessité pour le salarié de changer de domicile compte tenu d'un éloignement important avec son nouveau secteur [...]