Convention collective de l'industrie pharmaceutique exclut de la base de calcul de l'indemnité de licenciement les ''gratifications exceptionnelles''
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-16.692
Cour de cassation
[...] 8. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'indemnité conventionnelle de licenciement serait calculée sur la base de la rémunération moyenne du salarié s'élevant à 7 537 euros et de le condamner à payer la somme de 26 982,46 euros à ce titre, alors « que l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutiq… [...]