Convention collective de l'industrie pharmaceutique était

5 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2024, 23-11.856 Cour de cassation

[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1180 F-D Pourvoi n° N 23-11.856 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBR… [...]

20/11/2024 convention collective de l'industrie pharmaceutique était applicable sans procéder à une analyse concrète de l'ensemble des caractéristiques des produits promus par la société Gescom, la cour d'appel n

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 17-28.118 Cour de cassation

[...] 2/ ALORS QUE seule est applicable aux salariés d'une entreprise la convention collective dont relève l'activité principale exercée par l'employeur; qu'en l'espèce, il résulte de la fiche de la société produite par la salariée sur laquelle s'est fondée la Cour d'appel que « Cayla-Invivogen est une société de biotechnologie qui développe d… [...]

25/09/2019 convention collective de l'industrie pharmaceutique était applicable aux motifs que les « activités principales » de la société rentraient dans son champ d'application, sans cependant caractériser que

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 14-18.111 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 4 octobre 2013), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 23 mars 2011, n° 09-68.139), que Mme X..., qui occupait en dernier lieu un emploi dans la société Pfizer, a été licenciée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; que, par arrêt mixte du 1er mars 2013, la cour d'appel… [...]

06/10/2015 convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique était applicable à la relation de travail entre les parties et que le défaut d'application des dispositions de cette convention relative au régime de

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-68.139 Cour de cassation

[...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique était applicable à la relation salariale liant la société PFIZER à Madame Sylviane X..., d'AVOIR dit qu'en application de cette convention, Madame Sylviane X... devait bénéficier du régime de prévoyance collective obligato… [...]

23/03/2011 convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique était applicable à la relation salariale liant la société PFIZER à Madame Sylviane X

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 1989, 86-45.709 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 30 octobre 1986) d'avoir considéré que les rapports des parties étaient régis par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et d'avoir, en conséquence, condamné la société CAT à payer à M. X... un rappel de salaires, des dommages-intérêts pour perte de pouvoi… [...]

31/05/1989 Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique était applicable à la société CAT, ce que celle-ci contestait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur

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