Convention collective de l'industrie pharmaceutique et sur un projet de licenciement collectif pour motif économique et de PSE y afférent
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] . ordonner à la société Laboratoire [C] France d'engager une nouvelle procédure de consultation du CSE sur un projet de re-sectorisation identifiant le nombre réel de modifications de contrat de travail en application de l'article 31 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et sur un projet de licenciement coll… [...]