Convention collective de l'industrie pharmaceutique, et que le non-respect par la société Laboratoire [C] France de l'article 31 de la convention collective nationale de l'industri
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Les appelants font valoir qu'il a été largement démontré précédemment que la formule appliquée par la société Laboratoire [C] France dans le cadre de la resectorisation de la force de vente pour évaluer le taux de modification du périmètre de promotion n'était pas conforme à l'article 31 de la convention collective nationale de l'industr… [...]