Convention collective de l'industrie pharmaceutique et l'article 3 de l'accord collectif du 1er décembre 1987 y annexé, imposent à l'employeur de saisir la commission territoriale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-21.034
Cour de cassation
[...] 2°/ que l'employeur doit respecter les obligations mises à sa charge en matière de reclassement par la convention collective ; que les articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, repris par les articles 11 et 32 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et l'article 3 de l'accord… [...]