Convention collective de l'industrie pharmaceutique et de l'AVOIR, par voie de conséquence, débouté partiellement de ses demandes de rappel de prime d'ancienneté, et de congés payé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-19.103
Cour de cassation
[...] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré que la prime d'ancienneté devait être calculée sur la base du salaire minimum d'emploi occupé par Madame X...fixé par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et de l'AVOIR, par voie de conséquence, débouté partiellement de ses demandes de rappel de prime d'anc… [...]