Convention collective de l'industrie pharmaceutique et de l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-16.692
Cour de cassation
[...] « 1°/ qu'en l'absence de de dispositions fixant les modalités de calcul d'une indemnité conventionnelle de rupture, il convient de se référer aux dispositions légales ; que le montant de l'indemnité légale de préavis correspond aux sommes que le salarié auraient perçues s'il avait continué à travailler durant le préavis ; qu'en l'espèce,… [...]