Convention collective de l'industrie pharmaceutique, ensemble les articles 13 et 17 de l'accord collectif
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-16.427
Cour de cassation
[...] ALORS QU'aux termes de l'article 27 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique, l'employeur est tenu, en cas d'arrêt de travail pour maladie de maintenir le salaire du salarié ayant plus d'un an d'ancienneté pendant une période de trois mois, sur la base de son salaire net mensuel, sous déduction des indemnités journalière… [...]