Convention collective de l'industrie pharmaceutique du avril 1956 dans sa rédaction
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-18.273
Cour de cassation
[...] ALORS QUE l'article 33 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du avril 1956 dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce prévoit que « la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement… [...]