Convention collective de l'industrie pharmaceutique doivent être réputées non écrites dans la mesure où elles soumettent le droit à rémunération du salarié qui est l'auteur d'une i
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 12 février 2013, 12-12.898
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « la société PDPR n'est pas fondée à opposer à M. X... les dispositions de l'article 29 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique qui, dans ses dispositions relatives aux inventions des salariés et, plus particulièrement, aux inventions de mission, soumettent le droit du salarié à la rémunération supplément… [...]