Convention collective de l'industrie Pharmaceutique dispose que "sont notamment à exclure les primes sur objectif ou de productivité"
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-17.396
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la démission de Mme X... ne résulte pas d'une volonté claire, librement consentie de démissionner alors qu'elle invoque le non-respect des obligations contractuelles par l'employeur ; qu'il convient de rechercher si les manquements de l'employeur sont avérés ; (….) ; que la convention collective alors applicable dans ses d… [...]