Convention collective de l'industrie pharmaceutique dispose que « la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération, effective totale mensuelle gagnée par le sal
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 16-21.223
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Le litige ne concerne plus que l'évaluation de l'indemnité de licenciement, les parties s'opposant sur le calcul du salaire de référence. Le PSE précisait dans son article IV 4,7 intitulé majoration de l'indemnité de licenciement que « l'indemnité conventionnelle de licenciement sera majorée en fonction de l'an… [...]