Convention collective de l'industrie pharmaceutique dispose que l'employeur est tenu de remettre chaque mois au salarié un bulletin de paie ou fiche de paie dont le contenu est fix
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2009, 08-40.317
Cour de cassation
[...] ALORS QUE l'article 22-11°de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique dispose que l'employeur est tenu de remettre chaque mois au salarié un bulletin de paie ou fiche de paie dont le contenu est fixé par les dispositions légales et réglementaires ; que l'obligation de remettre un bulletin de paie ainsi mise à la c… [...]