Convention collective de l'industrie pharmaceutique dispose : « la prise en considération, pour la détermination des bénéficiaires du régime, des classifications résultant de conve
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 10-14.725
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Attendu que l'article 4 « retraite et prévoyance des cadres de la convention collective de l'industrie pharmaceutique dispose : « le régime de prévoyance et de retraite institué par la présente convention s'applique obligatoirement aux ingénieurs et cadres… ; sont considérés comme ayant la quali… [...]