Convention collective de l'industrie pharmaceutique demeure
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 septembre 2011, 10-20.997
Cour de cassation
[...] Ainsi, à l'exception de l'exigence d'un intérêt exceptionnel, la convention collective de l'industrie pharmaceutique demeure applicable aux inventions réalisées avant le 26 novembre 1990, comme à celles réalisées après. Or, elle dispose que le salarié se verra attribuer, après la délivrance du brevet, une rémunération supplémentaire…. [...]