Convention collective de l'Industrie pharmaceutique, dans sa rédaction issue de l'avenant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-24.368
Cour de cassation
[...] 1°/ qu'aux termes de l'article 31 de la convention collective nationale de l'Industrie pharmaceutique, dans sa rédaction issue de l'avenant du 8 juillet 2009 qui était en l'espèce applicable, constitue « une modification essentielle du contrat de travail (...) le changement de secteur géographique entraînant une modification de plus du t… [...]