Convention collective de l'industrie pharmaceutique, "constitue une modification essentielle du contrat de travail, nécessitant l'accord du salarié exerçant, à titre principal, une
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Par ailleurs, selon l'article 31. 2 b de la convention collective de l'industrie pharmaceutique, "constitue une modification essentielle du contrat de travail, nécessitant l'accord du salarié exerçant, à titre principal, une activité de promotion dans les conditions fixées à l'article 1er de l'avenant II de la présente convention collect… [...]