Convention collective de l'industrie pharmaceutique conditionne l'octroi d'une rémunération supplémentaire, non pas à la démonstration que l'invention présente un intérêt exception
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 15 septembre 2015, 14-14.587
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE selon les propres constatations de l'arrêt, la convention collective de l'industrie pharmaceutique conditionne l'octroi d'une rémunération supplémentaire, non pas à la démonstration que l'invention présente un intérêt exceptionnel ou un « caractère exceptionnel » dans l'absolu, mais qu'elle présente un intérêt exce… [...]