Convention collective de l'industrie pharmaceutique avait été supprimée, pour la raison inopérante tenant à ce que ce n'est pas l'employeur qui les avait produits, la Cour d'appel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-68.139
Cour de cassation
[...] 3. ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties ; qu'en l'espèce, étaient produits aux débats, outre le courrier du 18 mars 1999 par lequel l'employeur avait informé la salariée de l'erreur qui s'était gli… [...]