Convention collective de l'industrie pharmaceutique aux termes duquel la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle perçue pendant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 16-21.223
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTULLEMENT ADOPTES s'agissant de Mme Q..., QUE : « Le PSE de 2008 prévoyait une majoration de l'indemnité conventionnelle de licenciement et précisait que le calcul devait être effectué selon les dispositions de l'article 33-2 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique aux termes duquel la base de calcul d… [...]