Convention collective de l'industrie pharmaceutique autorise le recours à un contrat à durée indéterminée de chantier et qu'elle a donc valablement proposé un tel contrat à M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Enfin, s'agissant du contrat à durée indéterminée de chantier, elle relève qu'un accord du 11 avril 2019 rattaché à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique autorise le recours à un contrat à durée indéterminée de chantier et qu'elle a donc valablement proposé un tel contrat à M. [P], lequel a pris fin le 31 août… [...]