Convention collective de l'industrie pharmaceutique au taux de 6 % sur la période non couverte par la prescription et condamné la SAS NOVARTIS PHARMA à payer à Monsieur Michel X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2011, 10-19.102
Cour de cassation
[...] Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que Monsieur Michel X... devait bénéficier de la prime d'ancienneté prévue à l'article 22-9° a) de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique au taux de 6 % sur la période non couverte par la prescription et condamné la SAS NOVARTIS PHARMA à payer à Monsieur Miche… [...]