Convention collective de l'industrie pharmaceutique attribue une prime d'ancienneté « aux salariés classés dans les cinq premiers groupes de classification ainsi qu'aux salariés cl

5 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 12-20.014 Cour de cassation

[...] 3) ALORS QUE la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont… [...]

18/09/2013 convention collective de l'industrie pharmaceutique attribue une prime d'ancienneté « aux salariés classés dans les cinq premiers groupes de classification ainsi qu'aux salariés classés dans le groupe

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-28.068 Cour de cassation

[...] 1) ALORS QUE la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont… [...]

27/03/2013 convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique attribue une prime d'ancienneté aux salariés non-cadres « classés dans les cinq premiers groupes de classification ainsi qu'aux salariés classés dans

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-28.069 Cour de cassation

27/03/2013 convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique attribue une prime d'ancienneté aux salariés non cadres « classés dans les cinq premiers groupes de classification ainsi qu'aux salariés classés dans

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2011, 10-19.102 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « L'article 22-9° a) de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique attribue une prime d'ancienneté aux salariés classés dans les cinq premiers groupes et aux salariés classés dans le groupe 6 « lorsqu'ils bénéficient des dispositions de V article 4 bis de la Convention Collective Nationale de retraite… [...]

07/12/2011 convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique attribue une prime d'ancienneté aux salariés classés dans les cinq premiers groupes et aux salariés classés dans le groupe 6 « lorsqu'ils bénéficient

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 10-14.725 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « La SA LABORATOIRES CIBA-CEIGY, laboratoire pharmaceutique, engage Monsieur X... comme visiteur médical le 24 septembre 1979 ; il est au coefficient 250 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; le 1er juillet 1984, il devient directeur de région ligne CIBA, coefficient 365 ; il acquiert alors… [...]

08/06/2011 convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique attribue une prime d'ancienneté aux salariés : classés dans les cinq premiers groupes et classés au groupe VI « lorsqu'ils bénéficient des dispositio

Explorer par situation