Convention collective de l'industrie pharmaceutique attribue « aux salariés classés dans les cinq premiers groupes de classification ainsi qu'aux salariés classés dans le groupe 6
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 1) ALORS QUE l'article 22-9 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique attribue « aux salariés classés dans les cinq premiers groupes de classification ainsi qu'aux salariés classés dans le groupe 6 lorsqu'ils bénéficient des dispositions de l'article 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance… [...]
[...] 2) ALORS QUE la différence de catégorie professionnelle doit être considérée, à elle seule, comme un critère objectif et pertinent de nature à justifier une différence de traitement, lorsqu'un tel critère a été expressément stipulé par un accord collectif ; que l'article 22-9° a) de la convention collective nationale de l'industrie pharm… [...]
[...] 1) ALORS la différence de catégorie professionnelle doit être considérée, à elle seule, comme un critère objectif et pertinent de nature à justifier une différence de traitement, lorsqu'un tel critère a été expressément stipulé par un accord collectif ; que l'article 22-9° a) de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceu… [...]