Convention collective de l'industrie pétrolière, la Cour n'a pas donné de base légale à sa décision"
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 1987, 85-93.263
Cour de cassation
[...] "2° alors d'autre part que l'arrêt a défaut d'absence de discrimination au préjudice de M. M. du seul âge moyen auquel les ouvriers de l'entretien mécanique de Shell Chimie accèdent au coefficient 200 ; qu'en se bornant à relever que l'âge de M. M. ne justifiait pas une telle promotion sans rechercher in concreto si l'intéressé, jouissan… [...]