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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective de l'industrie pétrolière et condamner les sociétés Shell et Picoty au paiement des salaires correspondants, alors, selon le moyen, que les travailleurs

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-18.669 Cour de cassation

[...] Attendu que les gérants font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à se voir reconnaître le bénéfice du coefficient 230 de la convention collective de l'industrie pétrolière et condamner les sociétés Shell et Picoty au paiement des salaires correspondants, alors, selon le moyen, que les travailleurs visés à l'article… [...]

07/12/2017 convention collective de l'industrie pétrolière et condamner les sociétés Shell et Picoty au paiement des salaires correspondants, alors, selon le moyen, que les travailleurs visés à l'article L