Convention collective de l'industrie laitière, obtenir paiement de tout ou partie de ses droits disponibles en cas de départ de l'entreprise
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2010, 09-68.739
Cour de cassation
[...] Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de ses demandes d'indemnité correspondant au congé de fin de carrière et de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen, que l'accord du 26 septembre 2003 sur les rémunérations conventionnelles et le congé de fin de carrière, régulièrement produit aux débat… [...]