Convention collective de l'industrie et du commerce de la récupération des déchets, statuant à nouveau de ces chefs et y ajoutant D'AVOIR confirmé la décision de la commission de r
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 février 2019, 17-31.727
Cour de cassation
[...] LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a annulé le chef de redressement au titre des contraventions et annulé l'observation pour l'avenir de la convention collective de l'industrie et du commerce de la récupération des déchets, statuant à nouveau de ces chefs et y ajoutant D'AVOIR confirmé la décisi… [...]