Convention collective de l'industrie et commerce de récupération des déchets » exclurait les déchets provenant des ménages et que les déchets gérés par la société proviendrait excl
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 février 2019, 17-31.727
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Sur l'assiette minimum conventionnelle : l'Urssaf soutient qu'il y aurait lieu, par infirmation du jugement, de confirmer l'observation émise pour l'avenir de l'application à l'entreprise de « la convention collective de l'industrie et commerce de récupération de déchets » ; qu'elle fait valoir que lorsqu'une convention co… [...]