Convention collective de l'industrie du travail des métaux de la Moselle ne s'appliquait pas au litige relatif aux demandes en paiement de prime de vacances au salarié ayant perçu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2000, 98-43.666
Cour de cassation
[...] 2 ) que les conventions collectives de travail ne sont pas d'interprétation et d'application strictes ; qu'en se fondant sur cette règle d'interprétation pour déduire que l'article 28 de l'avenant concernant les mensuels de la Convention collective de l'industrie du travail des métaux de la Moselle ne s'appliquait pas au litige relatif a… [...]