Convention collective de l'Industrie du Textile stipule effectivement dans son article 29 la composition des comités d'entreprise en précisant que « chaque organisation syndicale d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 09-60.085
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la SA SAIC VELCOREX-CONCORD est une entreprise de mois de 300 salariés ; en application de l'article L 2143-22 du Code du Travail, le délégué syndical est de droit représentant syndical au comité d'entreprise ; le Code du Travail exclut également le cumul des mandats de membre élu au comité d'entreprise et de représentant… [...]