Convention collective de l'Industrie du Textile n'est pas due et l'employeur doit verser au salarié l'indemnité due au salarié mis à la retraite par son employeur prévue à l'articl
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 10-18.282
Cour de cassation
[...] ALORS QU'en cas de licenciement pour inaptitude d'un cadre classé en invalidité de catégorie II, l'indemnité de licenciement telle que calculée à l'article 19 de l'annexe IV de la convention collective de l'Industrie du Textile n'est pas due et l'employeur doit verser au salarié l'indemnité due au salarié mis à la retraite par son employ… [...]