Convention collective de l'industrie du textile, le régime d'invalidité permanente n'ouvre pas droit à indemnité de licenciement, mais quel que soit l'âge de l'intéressé, à une ind
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 10-18.282
Cour de cassation
[...] Attendu cependant que selon l'article 19 de l'annexe IV de la convention collective de l'industrie du textile, le régime d'invalidité permanente n'ouvre pas droit à indemnité de licenciement, mais quel que soit l'âge de l'intéressé, à une indemnité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ en retraite prévue par l'article 22 de… [...]