Convention collective de l'industrie du textile, dans ses dispositions actuellement en vigueur, résulte d'un accord
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 09-60.085
Cour de cassation
[...] 2°/ que l'article 29 de la convention collective nationale de l'industrie du textile, dans ses dispositions actuellement en vigueur, résulte d'un accord du 17 février 2006 ; qu'en refusant d'appliquer les dispositions conventionnelles plus favorables que les dispositions légales, le tribunal a violé les articles L. 2251-1, L. 2143-22, L.… [...]