Convention collective de l'Industrie du pétrole sur les années précédentes, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-17.000
Cour de cassation
[...] 1/ ALORS QUE seul un salarié ayant perçu une rémunération au cours de l'exercice considéré peut prétendre au versement d'une participation aux fruits de l'expansion ; que par arrêt du 13 janvier 2010, la cour d'appel de Versailles a déclaré définitivement prescrites les demandes de M. et Mme X... relatives à des salaires et congés payés… [...]