Convention collective de l'Industrie du pétrole sur les années précédentes
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-17.000
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la demande de participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise est recevable pour l'entière période du 17 mai 1983 au 30 juin 2004 pour être soumise à la prescription trentenaire, s'agissant de sommes non connues des époux X..., qui n'ont pas été encore communiquées complètement dans la procédure ; que le fait que l… [...]