Convention collective de l'industrie du pétrole, selon son article 101, à laquelle est soumise la société Total, le commerce de détail de carburants et de lubrifiants exercé exclus
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-14.175
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE : « si les trois contrats de mandat et de location-gérance ont été conclus avec la sarl X..., l'activité professionnelle en résultant a été, de fait, exercée par M. et Mme X..., uniques cogérants ; qu'ils sont donc recevables à revendiquer le bénéfice de l'article L. 781-1 du code du travail, peu important les conditions d… [...]