Convention collective de l'industrie du pétrole, selon lequel le chômage des jours fériés légaux n'entraîne pas de perte de salaire, ni aucune autre disposition de cette convention
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2010, 09-42.064
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE ni l'article 412 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole, selon lequel le chômage des jours fériés légaux n'entraîne pas de perte de salaire, ni aucune autre disposition de cette convention collective, ne pose le principe du chômage des jours fériés légaux ; que la coïncidence de deux jours fériés s… [...]