Convention collective de l'industrie du pétrole se borne à accorder des congés payés supplémentaires dans les 12 mois précédant le départ en retraite du salarié, quelle que soit sa
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1997, 94-41.008
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'abord que l'article 313-d de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole se borne à accorder des congés payés supplémentaires dans les 12 mois précédant le départ en retraite du salarié, quelle que soit sa catégorie, avant l'âge normal de la retraite; [...]