Convention collective de l'industrie du pétrole, sans répondre aux conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir que la mention d'un âge de 65 ans au regard d'un avantage conse
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1997, 94-41.008
Cour de cassation
[...] cas de l'employeur, et qu'en conséquence le salarié ne pouvait pas faire l'objet d'une mise à la retraite par son employeur à l'âge de 60 ans; qu'en outre ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que l'article 313-c de la convention collective nationale de l'industrie… [...]