Convention collective de l'industrie du pétrole prévoit, en cas de mise à la retraite, le versement au salarié d'une « indemnité de départ en retraite » dont le montant ne peut êtr
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2010, 09-41.230
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « l'article 313 b de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole prévoit, en cas de mise à la retraite, le versement au salarié d'une « indemnité de départ en retraite » dont le montant ne peut être inférieur à trois mois de ses derniers appointements et doit être majoré, dans les entreprises n'ayant pas d… [...]