Convention collective de l'industrie du pétrole ne visait pas l'activité de vente de carburant telle qu'exercée par un gérant de succursale et que la convention collective national
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-20.460
Cour de cassation
[...] ALORS QUE la société Total Raffinage Marketing avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que la convention collective de l'industrie du pétrole ne visait pas l'activité de vente de carburant telle qu'exercée par un gérant de succursale et que la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile du cycle… [...]