Convention collective de l'industrie du pétrole ne contient aucune disposition spécifique
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1997, 94-41.008
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 janvier 1994) d'avoir décidé que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à une indemnité conventionnelle de licenciement et à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selo… [...]